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En cas de vente, la mention de la superficie privative est obligatoire

La loi Carrez a été mise en place pour que le propriétaire informe les acheteurs potentiels de la superficie privative de tout lot de copropriété.

Le mesurage loi Carrez correspond au mesurage de la superficie privative de chaque local à l’aide d’un télémètre laser.

L’indication de surface loi Carrez est obligatoire et elle doit être réalisée par un professionnel pour être précise.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une réduction significative du prix voire l’annulation de la vente.

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